Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcer les actions de préve…
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote à tous, en ligne comme en magasin, sauf aux professionnels désignés par décret, à compter de 2026.
Article 2 · Charge la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives d'une veille sanitaire sur le protoxyde d'azote et d'actions de prévention.
Article 4 · Fixe un délai d'un an pour un rapport d'évaluation de la loi, dressant l'état de la consommation de protoxyde d'azote et des actions de prévention.