Amendement n° AS8 de M. Laurent Croizier sur titre

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « aux seuls professionnels ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.