Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275-2, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Art. L. 206-2-1De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France » ; 2° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275-5, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Art. L. 206-2-1De la proposition de loi visant à i… (extrait)
Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à l'article 2 de la présente proposition de loi. A travers son article 2, cette proposition de loi assure le caractère opérationnel de l'interdiction d'importation de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisé… (extrait)