monparlement.fr monparlement.fr

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Antoine VermorelDR

En commission

Renvoyée en commission le 5 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d’interdire l’importation en France de denrées alimentaires ou de produits agricoles non autorisés à la production ou à la vente sur le territoire national. Il complète ainsi une disposition existante qui interdit uniquement la vente de ces produits. L’infraction est punie par une peine d'emprisonnement de six mois et une amende pouvant atteindre 150 000 euros. L’objectif est de renforcer les règles de concurrence équitable entre les produits agricoles français et ceux importés.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 3 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0659
Dossier législatif : DLR5L17N51007

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a déjà souhaité répondre à cette problématique dans le cadre de l’article 44 de la loi EGALIM. Mais force est de constater que le dispositif juridique choisi n’a pas porté de fruits, près de 6 ans après. Les agriculteurs voient toujours les denrées qu’ils produisent concurrencées par des produits importés alors même que la vente de ces derniers est supposée interdite. La présente proposition comble ainsi deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole. L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation. L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l’importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement. De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des san…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 236-1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. « L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »…
  • Article 2 Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-1 A ainsi rédigé : « Art. 253-17-1 A. – Est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Antoine VermorelDR

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 43 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

70 amendements ont été déposés sur ce texte (43 en commission, 27 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 17 Rejetés
  • 14 Devenus sans objet
  • 3 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 23 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 36 amendements 5 adoptés
  • n° CE1 M. Patrice Martin RN Devenu sans objet I. - Complétez cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points…
  • n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Supprimer l’alinéa 5.
  • n° CE3 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « européenne » le mot : « française »
  • n° CE4 Mme Manon Meunier LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État. »
  • n° 4 (Rect) Mme Hélène Laporte RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les mots : « par la réglementation européenne » sont remplacés par les mots : « en France ».
  • n° 7 M. Jean-Luc Bourgeaux DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et horticoles » les mots « , horticoles et de la mer ».
  • n° CE8 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet I. - Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I. - La premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la…
  • n° 8 Mme Mélanie Thomin SOC En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa du même article L. 236-1 A du code rural et de la pêche…
  • n° CE9 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du…
  • n° 9 Mme Mélanie Thomin SOC En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et française ».
  • n° 10 Mme Mélanie Thomin SOC En attente d'examen Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II bis. - Après le même premier alinéa du même article L. 236-1 A du…
  • n° CE14 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « animale », insérer les mots : « ou à des fins ornementales » II. - Au même alinéa, après le…
  • n° CE15 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « telle que définie par l’article L. 1313-1 du code la santé…
  • n° CE16 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « et la direction générale des douanes et des droits…
  • n° 16 Mme Manon Meunier LFI En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots «…
  • n° 17 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots «…
  • n° 18 Mme Manon Meunier LFI En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le mot : « française » les mots : « les mots : « française ou issus de l’élevage…
  • n° 19 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots «…
  • n° CE20 M. Benoît Biteau EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est également interdit d’importer des produits horticoles pour lesquels il a…
  • n° CE23 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
  • n° 23 M. Antoine Vermorel-Marques DR rapporteur·e Retiré
  • n° 25 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° CE26 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».
  • n° CE27 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe…
  • n° CE29 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE31 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : «…
  • n° CE32 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté Compléter le second alinéa par les mots : « et le mot : “européenne” est remplacé par le mot : “française” ».
  • n° CE33 Mme Manon Meunier LFI Adopté Compléter le second alinéa par les mots : « et à la fin de l’alinéa sont insérés les mots : “ou des exigences sociales fixées par…
  • n° CE34 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est…
  • n° CE35 M. Benoît Biteau EcoS Adopté Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche…
  • n° CE36 M. Benoît Biteau EcoS Adopté À la fin du second alinéa, substituer aux mots : « en vue » le mot : « ou ».
  • n° CE37 M. Patrice Martin RN Rejeté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux…
  • n° CE38 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la…
  • n° CE41 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet Au deuxième alinéa : remplacer les mots : "en vue", par le signe : ","
  • n° CE42 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un…
  • n° CE43 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche…
Après l'article premier 3 amendements
  • n° CE2 M. Patrice Martin RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 M. Patrice Martin RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE10 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son…
Article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° 5 Mme Hélène Laporte RN En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux taux : « 10 % » les mots : « 5 % et, en cas de récidive, 20 % ».
  • n° CE11 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 253-17-1 A. - L’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de…
  • n° CE25 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et européens ».
  • n° 26 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ».
  • n° CE30 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime…
  • n° CE39 M. Jérôme Nury DR Rejeté Au troisième alinéa, substituer au mot : « prononce », les mots : « peut prononcer ».
  • n° CE40 M. Jérôme Nury DR Adopté Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11…
Après l'article 2 9 amendements 1 adopté
  • n° CE5 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE6 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE7 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE13 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Sont interdits à compter du…
  • n° CE17 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…
  • n° CE18 M. Benoît Biteau EcoS Adopté La section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre IV du code de la consommation est complétée par un un article L. 412-2-1 ainsi…
  • n° CE19 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 20 Mme Manon Meunier LFI En attente d'examen L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Sont interdits à compter du…
  • n° CE21 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
Article 3 3 amendements
  • n° 22 Mme Aurélie Trouvé LFI En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exercer une diligence raisonnable » les mots : « « d’établir et de mettre en œuvre…
  • n° 24 M. Antoine Vermorel-Marques DR rapporteur·e Retiré
  • n° 27 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 3 5 amendements
  • n° 12 M. Nicolas Ray DR En attente d'examen Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième ligne du…
  • n° 13 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 14 Mme Manon Meunier LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 15 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 21 Mme Mathilde Hignet LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Titre 7 amendements
  • n° 2 M. Patrice Martin RN En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « non autorisés en France » les mots : « et alimentaires ne respectant pas les…
  • n° 6 Mme Hélène Laporte RN En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « non autorisés » les mots : « pour lesquels il a été fait usage de substances non autorisées ».
  • n° 11 Mme Mélanie Thomin SOC En attente d'examen Compléter le titre par les mots : « par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen ».
  • n° CE12 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté I. - Au titre, après le mot : « importation », insérer les mots : « et l’exportation » II. - Au même titre, après le mot : «…
  • n° CE22 M. Frédéric Weber RN Rejeté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « non autorisés en France » les mots : « et alimentaires non conformes…
  • n° CE24 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Compléter le titre par les mots : « par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen »
  • n° CE28 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « non autorisés », les mots : « pour lesquels il a été fait usage de…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin