Amendement n° CE25 de Mme Mélanie Thomin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et européens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de productions que celle établies à l’échelle nationale, sans tenir compte de la dimension européenne et de la nécessaire remise en caus… (extrait)