Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 253-17-1 A. - L’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français donne lieu à une amende administrative de 150 000 euros dont le montant peut être porté à 2 % et, en cas de récidive, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices connus à la date des faits. »
Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens. En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité pour un Etat-membre de sanctionner pénalement l'importation de marchandises sur son sol. En revanche, le règlement 2019/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, … (extrait)