Amendement n° CE39 de M. Jérôme Nury à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer au mot : « prononce », les mots : « peut prononcer ».

L'exposé des motifs

Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.