Amendement n° CE16 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « et la direction générale des douanes et des droits indirects, ».

L'exposé des motifs

L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorit… (extrait)