Amendement n° CE4 de Mme Manon Meunier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat. En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du trav… (extrait)