Tombé.
I. - Complétez cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produites agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et rep… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ». Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeure… (extrait)