Amendement n° 25 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 5 et 6.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.