Amendement n° CE9 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent » par le mot : « prend ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent. En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respect… (extrait)