Tombé.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I. - La premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises » ; 2° Les mots : »cette même réglementation« sont remplacés par les mots : »cette dernière« . II. - À l’alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par ». III. - Au même… (extrait)
La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national en matière de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires. En effet, une centaine de produits phytosanitaires autorisés sur le marché de l'Union européenne sont interdits en France, tels que l'acétami… (extrait)