Amendement n° CE32 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa par les mots : « et le mot : “européenne” est remplacé par le mot : “française” ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cette re… (extrait)