Amendement n° CE33 de Mme Manon Meunier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa par les mots : « et à la fin de l’alinéa sont insérés les mots : “ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État” ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat. En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du … (extrait)