Amendement n° CE31 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer en vue » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique existant. L'objectif principal de l'ancienne rédaction de l'article 1er est maintenu : faire peser sur les importateurs et les opérateurs, plutôt que sur les distributeurs et les commerçants au détail, la responsabilité de veille… (extrait)