Adopté.
À la fin du second alinéa, substituer aux mots : « en vue » le mot : « ou ».
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation. Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.