À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et horticoles » les mots « , horticoles et de la mer ».
La présente proposition de loi vise à combler deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure des clauses miroirs en matière agricole. Il convient d’élargir cette proposition de loi aux produits de la mer. L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Ce… (extrait)