Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les mots : « par la réglementation européenne » sont remplacés par les mots : « en France ».
Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'article premier en prévenant toute interprétation restrictive qui consisterait - en contradiction avec la logique du texte - à appliquer l'interdiction posée par l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime aux seuls produits ayant donné lieu à l'utilisation de substances interdites par un acte émanant de l'autorité réglementaire fr… (extrait)