Amendement n° CE10 de Mme Hélène Laporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action au sein des institutions européennes en vue de faire reconnaître un principe général d’interdiction des importations de denrées depuis des pays autorisant pour leur production des substances phytosanitaires ou antibiotiques interdites par l’Union européenne et sur les résultats de cette action.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union européenne avec les Etats tiers qui permet des importations abondantes de denrées alimentaires produites par des pays autorisant un grand nombre de substances interdites en Europe. En effet, le droit de l'Union européenne ne permet pas au niveau national un contrôle de l'e… (extrait)