Amendement n° CE13 de M. Benoît Biteau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Sont interdits à compter du 1er janvier 2026 la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du comme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il complète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées. En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesures d’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiques contenant d… (extrait)