Amendement n° CE17 de M. Benoît Biteau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence du renforcement des contrôles sur le respect des limites maximales applicables aux résidus de pesticides des produits agricoles importés, conformément au règlement (CE) 396/2005.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'inviter au renforcement des contrôles sur les produits agricoles importés pour veiller au respect des limites maximales de résidus autorisées par la réglementation européenne sur les pesticides. Il s’inscrit plus globalement dans un travail nécessaire de transparence sur les résidus de pesticides dans l’alimentation. En effet, en plus du programme européen, la Fran… (extrait)