Amendement n° CE7 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'a… (extrait)