Amendement n° CE6 de Mme Manon Meunier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019. Les accords de l'OMC… (extrait)