Amendement n° 22 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exercer une diligence raisonnable » les mots : « « d’établir et de mettre en œuvre de manière effective, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer » les mots : « , un plan de vigilance comportant les mesures raisonnables propres à identifier, prévenir et atténuer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider le dispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises dans un contexte où le Gouvernement le remet en cause au niveau européen en exerçant une forte pression auprès des institutions européennes pour demander le report de l’application de la directive tout juste adoptée sur le devoir de vigilance. Ainsi… (extrait)