Amendement n° 2 de M. Bastien Lachaud à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à rendre possible l'application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que des délits introduits dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par les articles 4 et 5 de la proposition … (extrait)