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Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Xavier BretonDR · avec 15 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 5 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer les dispositions pénales existantes pour mieux sanctionner les actes d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Il modifie l’article 431-1 du code pénal pour élargir la définition des infractions liées aux menaces et aux actes d’intrusion ou d’obstruction. Il introduit également de nouveaux articles dans le code pénal, notamment pour punir l’introduction illégale dans des lieux où des activités licites sont exercées, ainsi que pour sanctionner certaines formes de diffamation publique et d’atteintes à la réputation liées à ces activités.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 novembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0579
Dossier législatif : DLR5L17N50910

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse : à titre d’exemple, 5 000 infractions sont recensées chaque année dans des propriétés agricoles et des dizaines de sabotages sont liés à la chasse. L’incendie d’un abattoir à Haut-Valromey dans le département de l’Ain en septembre 2018 témoigne de la virulence de ces actions et de la radicalisation de certains militants. Cet incendie avait conduit 80 employés au chômage et entraîné plusieurs millions d’euros de préjudice. Ces entraves, qui consistent à gêner, contraindre ou empêcher le déroulement normal d’activités pourtant autorisées, portent une atteinte à certains droits fondamentaux, tels que le droit de propriété. Dans ce contexte, pour ne pas laisser la situation s’envenimer et dégénérer, a été créée en 2020 une mission d’information qui s’était fixée pour objectif d’évaluer la réalité de ces phénomènes d’entrave et renforcer l’effectivité de la réponse pénale. Les auditions auxquelles la mission a procédé ont mis en exergue un développement des entraves exercées par des militants animalistes. Ces entraves prennent des formes nouvelles (dégradations, intrusions, utilisation malveillante des réseaux sociaux, etc.). Elles sont aussi difficiles à appréhender pour les pouvoirs publics : par conséquent, pe…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; b) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. »…
  • Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2-1 ainsi rédigé : « Art. 431-2-1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Des circonstances aggravantes sont prévues : « 1° Lorsque les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ; « 2° Lorsque le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées. »…
  • Article 3 La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 225-1, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : «, de l’activité professionnelle exercée ». 2° Avant le dernier alinéa de l’article 225-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »
  • Article 4 La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 A ainsi rédigé : « Art. 225-4-1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. »…
  • Article 5 I. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 B ainsi rédigé : « Art. 225-4-1 B. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de son activité professionnelle ou de ses loisirs. » II. – Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « déterminée, », sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle ou des loisirs, ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Xavier BretonDR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 44 amendements examinés en commission (Lois), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

71 amendements ont été déposés sur ce texte (44 en commission, 27 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 14 Adoptés
  • 17 Rejetés
  • 5 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 25 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 15 amendements 4 adoptés
  • n° 1 M. Xavier Breton DR En attente d'examen À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ».
  • n° CL2 Mme Marie-France Lorho RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces…
  • n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen Supprimer les alinéas 1 à 5.
  • n° 5 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer les alinéas 7 à 11.
  • n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 14 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL20 M. Xavier Breton DR Adopté I. - À l’alinéa 4, avant le mot : « par » insérer le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : «…
  • n° 20 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL21 M. Xavier Breton DR Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une…
  • n° CL22 M. Xavier Breton DR Adopté Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « II. - (nouveau) Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la…
  • n° CL32 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Retiré Après le mot : « règlement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en…
  • n° CL37 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL41 M. Stéphane Mazars EPR Adopté I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans motif légitime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : «…
  • n° CL44 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer cet article.
Article 2 17 amendements 3 adoptés
  • n° CL3 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ».
  • n° 6 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention : « Art. 431-28 ». III. - En…
  • n° 8 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : «…
  • n° 12 Mme Nicole Le Peih EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». II. - En conséquence, au même alinéa 4…
  • n° CL13 M. Antoine Villedieu RN Non défendu À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de façon licite, ».
  • n° CL15 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Émeline K/Bidi GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 21 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL23 M. Xavier Breton DR Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : : « La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal…
  • n° CL24 M. Xavier Breton DR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, » les…
  • n° CL25 M. Xavier Breton DR Adopté Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de l’article 122-9, le fait de pénétrer ou de se…
  • n° 26 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 27 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL38 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL42 M. Stéphane Mazars EPR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « ou sans motif légitime ».
  • n° CL45 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article 2 4 amendements
  • n° 25 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR En attente d'examen La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CL33 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Retiré La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2-2 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CL34 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Retiré La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2-2 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CL35 Mme Sophie Ricourt Vaginay UDR Retiré La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2-2 ainsi rédigé : « Art.…
Article 3 9 amendements 2 adoptés
  • n° CL4 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ».
  • n° 9 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL16 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 22 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL26 M. Xavier Breton DR Adopté Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au second alinéa » les mots : « Aux premier et second alinéas ».
  • n° CL27 M. Xavier Breton DR Adopté Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L’article 225-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les 3° , 5° et 6° de…
  • n° CL39 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL46 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer cet article.
Article 4 10 amendements 1 adopté
  • n° CL5 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un…
  • n° CL8 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement ».
  • n° 10 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL17 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 17 Mme Émeline K/Bidi GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL19 M. Jean Moulliere HOR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines…
  • n° 23 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL28 M. Xavier Breton DR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : « 1°…
  • n° CL40 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL47 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer cet article.
Article 5 10 amendements 3 adoptés
  • n° CL7 Mme Marie-France Lorho RN Adopté Supprimer les alinéas 1 et 2.
  • n° CL9 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet À l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement ».
  • n° 11 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 13 Mme Émeline K/Bidi GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL18 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 24 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL29 M. Xavier Breton DR Adopté Supprimer les alinéas 1 et 2.
  • n° CL30 M. Xavier Breton DR Adopté Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881…
  • n° CL36 Mme Émeline K/Bidi GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL48 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article 5 2 amendements 1 adopté
  • n° CL1 Mme Marie-France Lorho RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…
  • n° CL31 M. Xavier Breton DR Adopté I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de…
Article 6 2 amendements
  • n° 2 M. Bastien Lachaud LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 18 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
Titre 2 amendements
  • n° 19 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des…
  • n° CL43 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi le titre de la proposition : « entraver l’accès à l’information du…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin