Amendement n° 10 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article crée un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. La création de ce délit de diffamation publique vise à limiter les oppositions, critiques ou commentaires à l’encontre de cer… (extrait)