Amendement n° CL40 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Ils soulignent que la législation actuelle dispose déjà de dispositions sanctionnant la diffamat… (extrait)