Amendement n° CL17 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. La création de ce délit de diffamation publique vise à limiter… (extrait)