Amendement n° CL19 de M. Jean Moulliere à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » les mots : « de 45 000 euros d’amende et du stage de citoyenneté prévu à l’article 131-5-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à créer, dans le code pénal, un délit de diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. Ce délit serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. Prévoir une peine de prison pour le délit de diffamation pub… (extrait)