Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs est punie de 15 000 euros d’amende. » ; « 2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement : - insère le délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant … (extrait)