Amendement n° 17 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui insère le délit de diffamation publique à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Ils soulignent que la législation actuelle permet déjà de sanctionner la diffamation publique. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit et sancti… (extrait)