Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 1 et 2.
L'exposé des motifs
En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif.