Amendement n° 11 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article crée un délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Comme les articles précédents, le but d’un tel article est de renforcer la répression,… (extrait)