Amendement n° CL9 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.