Amendement n° CL29 de M. Xavier Breton à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits fi… (extrait)