Amendement n° 8 de M. Bastien Lachaud à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant que le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités afin de les porter à la connaissance du public soit puni d’un … (extrait)