Amendement n° CL45 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. En créant un délit d'intrusion dans des lieux d'exercice d'activités économiques ou de loisirs, puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, l'article 2 propose de criminaliser les défenseurs de l'environnement et du bien-être animal. Il vise également à réprimer plus sévèrement ces actions lorsque l… (extrait)