Amendement n° CL24 de M. Xavier Breton à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, » les mots : « Sans préjudice de l’article 122-9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : - qui aligne la rédaction du délit d’intrusion sur celle de l’article 431-22 du code pénal, qui crée le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire ; - qui substitue à la notion d’activité « exercée de façon licite », qui est floue, le fait que le délit d’introduction concerne des activités exercées conformément à la loi ou au règlement ; - qui précise… (extrait)