I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 45 000 euros ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». IV. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 45 000 euros ». V. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « deux » le mot :… (extrait)
La création d’un délit spécifique est une nécessité pour que l’arsenal pénal soit plus adapté aux nouvelles formes d’actions que représentent les entraves contre les activités économiques. Néanmoins, la peine prévue pour une intrusion dans un lieu d’activités économiques ne peut être inférieure à celle de la violation de domicile telle que définie par l’article 226-4 du Code pénal, prévoyant une p… (extrait)