Amendement n° CL13 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de façon licite, ».

L'exposé des motifs

Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite.