Amendement n° 21 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. En dépit des modifications apportées en commission, l'article 2 reste profondément attentatoire au droit d'informer. La création d'un délit d'intrusion dans les lieux d'exercice d'activités économiques ou de loisirs, défini sans référence à l'idée de menace (pourtant exigée pour la qualification d'une violation … (extrait)