Amendement n° 7 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention : « Art. 431-28 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant de sanctionner le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité. En effet, outre le fait que l'appréciation du trouble … (extrait)