Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes.