Amendement n° 15 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’intrusion sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités. Les auteurs de cet amendement soulignent que… (extrait)