La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431-2-1 ainsi rédigé : « Art. 431-2-1. - Les personnes morales qui incitent, organisent ou soutiennent des actes de perturbation ou d’obstruction dans le but d’empêcher le déroulement d’activités légales et autorisées, comme mentionné aux articles 431-1 et 431-2-1, sont passibles de la sanction suivante : « - l’interdiction de bénéficier de tout financement public ou de subvention pour une durée de c… (extrait)
Cet amendement introduit une sanction à l’encontre des personnes morales organisant des actions de perturbation et d’obstruction, en prévoyant une interdiction de bénéficier de tout argent public. Cela vise à dissuader l'organisation de ces actions.