Amendement n° 5 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les mesures relatives à l'obstruction à un acte de chasse. En effet, cet article prévoit de délictualiser la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428 12 1 du code de l’environnement. La récidive serait punie de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. Les dép… (extrait)