Amendement n° 1 de M. Xavier Breton à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.