Amendement n° CL41 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans motif légitime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « d’intrusion », insérer les mots : « sans motif légitime ».

L'exposé des motifs

Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le travail des lanceurs d’alertes qui agissent selon un motif légitime pour mettre en avant des pratiques interdites, sans entraver des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine anim… (extrait)